Depuis le 22 mai 2019, la loi PACTE repense la place des entreprises dans la société. Elles doivent/peuvent intégrer l’objectif d’intérêt général, à différentes échelles :


1. Obligation d’intégrer la RSE (Article 1833 du Code civil : “ La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.”)

2. Possibilité de définir sa raison d’être (lire l’article dédié)

3. Possibilité de devenir une « société à mission »

L’article 176 de la loi Pacte introduit la qualité de « société à mission » dans le Code du Commerce. Toute entreprise commerciale peut devenir une société à mission, quelle que soit sa forme juridique. Pour cela il faut effectuer plusieurs actions:

Formuler sa mission

  • Inscrire dans ses statuts sa « raison d’être »
  • Formuler librement dans ses statuts sa « mission » : il s’agit d’un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux que la société s’engage à poursuivre dans le cadre de son activité ;

    S’engager
  • Traduire la mission dans des engagements et objectifs chiffrés, objectivés et évalués à un rythme annuel
  • Définir dans les statuts les modalités du suivi de l’exécution de sa mission. (Il faut prévoir un comité de mission spécifique au suivi de l’exécution de la mission. Il doit comporter au moins un salarié)
  • Déclarer sa qualité de société à mission au greffier du tribunal de commerce, qui la publie au registre du commerce et des sociétés.

    Evaluer
  • Un organisme tiers indépendant vérifie l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux. Les modalités sont définies par décret en Conseil d’Etat.

Exemples de sociétés à mission

Nature & Découvertes
« Nous pensons que l’entreprise sera le meilleur acteur au service des changements auxquels aspire la société. Avec enthousiasme et confiance en l’avenir, Nature & Découvertes met au service de tous son énergie, son réseau, son potentiel et sa notoriété pour accompagner ces évolutions écologique, éthique et sociétale, au service du bien commun. »

CITEO
« Ancrer la consommation durable, l’éco-conception et le recyclage dans les habitudes des entreprises et des citoyens de métropole et des Outre-mer. »

DANONE :
« Apporter la santé par l‘alimentation au plus grand nombre ».

LE SLIP FRANÇAIS
« Fidèle à l’esprit français d’ouverture et d’audace, la société n’a de cesse, depuis sa création, de réinventer avec panache l’industrie textile française dans ses codes et ses valeurs. La société s’engage à l’égard et avec des partenaires (entreprises, associations, créateurs) à construire une industrie textile plus juste, innovante, agile et riche d’un écosystème créatif et actif. »

Pour aller plus loin

Un Mooc https://www.entreprisesamission.com/mooc-raison-d-etre-et-entreprise-a-mission/

Un article Ces entreprises qui deviennent des entreprises à mission

Un reportage d’Arte (30 min) https://www.youtube.com/watch?v=Gxf-hnKH3-4&feature=youtu.be&ab_channel=ARTED%C3%A9couverte